Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 1976 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 35
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Texte intégral
35.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 97.).
2012, R.V.Q. 1976, a. 35; 2013, R.V.Q. 2118, a. 97.
35.Le tarif du permis de prêt sur gage délivré en vertu du Règlement sur le prêt sur gage, R.V.Q. 1743, et de ses amendements, est de 205 $.
2012, R.V.Q. 1976, a. 35.
35.Le tarif du permis de prêt sur gage délivré en vertu du Règlement sur le prêt sur gage, R.V.Q. 1743, et de ses amendements, est de 205 $.
2012, R.V.Q. 1976, a. 35.
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